C-26, r. 218 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychologue en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La déclaration visée au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8 doit être faite sur le formulaire fourni par l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse résidentielle et professionnelle du psychologue et son statut au sein de la société;

2°  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le psychologue exerce ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise que leur a décerné l’autorité compétente;

3°  la forme juridique de la société;

4°  dans le cas où le psychologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement;

5°  dans le cas où le psychologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec.

D. 80-2011, a. 9.